CONDITIONS GÉNÉRALE DE CONTRAT / TERMES ET CONDITIONS

Dernière mise à jour 08/07/2018
Les CLIENTS du site ONETILE.IT sont invités à lire attentivement les conditions générales suivantes avant de procéder à des achats sur le site ONETILE.IT géré par ONE CLICK TILES S.R.L.
Siège : Via Eugenio Montale, 2- 25087 Salo’- Brescia
Numéro de sécurité sociale et numéro TVA : 03929610982
Registre du commerce de Brescia : REA 574792
Capital social : Euro 20 000 i.v.
Ces conditions sont applicables à tous les utilisateurs. Leur achat implique leur acceptation, elles sont toujours disponibles sur le site ONETILE.IT et elles sont connues avant la stipulation du contrat (Art. 1341 cc).

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le montant dû pour la commande peut être payé via les systèmes de paiement suivants :
TRANSFERT BANCAIRE :
TITULAIRE ONE CLICK TILES SRL
EN ANNEXE LES DONNÉES RESTANTES

PAYPAL, À L’ADRESSE —> IINFO@ONETILE.IT

RÉTRACTATION

Le Client, s’il agit en tant que CONSOMMATEUR au sens du code de la consommation, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour se rétracter du Contrat, sans avoir à fournir de motif, conformément aux dispositions de l’article 52, paragraphe 1 du code de la consommation à partir du moment de la livraison physique du bien ou du dernier lot si l’envoi est divisé en plusieurs moments.
Le CLIENT est tenu d’informer ONE CLICK TILES S.R.L. de sa décision d’exercer le retrait de ce Contrat, dans les termes établis au paragraphe précédent : a) à l’aide du formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B du code de la consommation ; ou b) en soumettant à ONE CLICK TILES S.R.L. toute autre déclaration explicite de sa décision de se retirer du présent Contrat.
Pour l’évaluation des normes de qualité, le vendeur se réfère aux indications du producteur des marchandises. L’acheteur est tenu de documenter les défauts avec des séquences vidéo ou des photographies aussi détaillées que possible.

GARANTIE DU VENDEUR POUR ACQUÉREURS CONSOMMATEURS

ONE CLICK TILES S.R.L. fournira, en ce qui concerne les Produits achetés par le Client consommateur, la garantie légale de conformité aux conditions énoncées dans les articles. 128 et suiv. du code de la consommation.
En particulier, les droits découlant de cette garantie peuvent être exercés à condition que les produits aient été utilisés correctement, avec la diligence requise, dans le respect de l’usage auquel ils sont destinés et des informations fournies dans les indications jointes, ainsi que sur présentation par le Client du bordereau de livraison reçu avec ceux-ci et indication du numéro de commande. Les coûts liés au retour des produits du fait de l’exercice de la garantie seront à la charge du consommateur. Les droits de garantie du Client consommateur sont définis dans les termes juridiques de l’art. 132 du code de la consommation rapportés ensuite :
1. La responsabilité du vendeur prévue à l’article 130 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
2. Le consommateur perd les droits prévus à l’article 130, paragraphe 2, s’il ne signale pas le défaut de conformité au vendeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a découvert le vice. La réclamation n’est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l’existence du vice ou l’a caché.
Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité. L’action visant à faire valoir les défauts qui ne sont pas dissimulés frauduleusement par le vendeur est prescrite, en tout état de cause, dans un délai de vingt-six mois à compter de la livraison de la marchandise ; le consommateur, qui a accepté l’exécution du contrat, peut toutefois toujours faire valoir les droits visés à l’article 130, paragraphe 2, à condition que le défaut de conformité ait été signalé dans les deux mois suivant la découverte et avant l’expiration du terme référé à la période précédente.

GARANTIE DU VENDEUR POUR ACQUÉREURS PROFESSIONNELS

Les droits de garantie des clients professionnels, c’est-à-dire des non-consommateurs, sont régis par les règles du code civil en vigueur concernant le contrat de vente. Dans tous les cas, les réclamations pour défauts ou vices qui n’étaient pas reconnaissables ou expressément acceptés par l’acheteur, même s’ils provenaient d’emballages des produits expédiés, doivent être reçus par écrit par ONE CLICK TILES S.R.L., dans les 8 jours suivant la découverte des défauts. Le Client est tenu d’accompagner toute réclamation de vices avec des photographies qui représentent un dommage à la marchandise.
Si le Produit vendu s’avère défectueux, ONE CLICK TILES S.R.L. se réserve le droit de proposer au Client un remboursement partiel du prix d’achat dans une mesure appropriée à la gravité du défaut constaté ou au remplacement du Produit. Cette dernière option est exclue pour les défauts mineurs qui n’affectent en aucune manière l’utilisation prévue ni l’aspect extérieur du Produit.
Les dommages causés par une utilisation inappropriée et/ou incorrecte ne sont pas couverts par la garantie et, par conséquent, aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages directs ou indirects résultant d’une telle utilisation abusive. En outre, aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages directs ou indirects causés à des personnes ou à des biens par un dysfonctionnement du produit.

VENTE SUR TYPE D’ECHANTILLON

Les PRODUITS doivent être en principe conformes à l’échantillon fourni par le vendeur, conformément à l’art. 1522 paragraphe 2 du C.C. En particulier, les divergences éventuelles sur les caractéristiques suivantes : ombrage, grain et nœuds ne constitueront pas des différences, la finition et la couleur étant considérées comme essentielles.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent contrat est régi par le droit italien, en particulier par le code civil et le code de la consommation en vigueur (décret législatif n° 206/2005 et ses modifications et ajouts ultérieurs) et par le décret législatif n° 70/2003 en matière de commerce électronique. Le tribunal compétent est celui de Brescia, sans préjudice des règles prévues pour les contrats conclus par les consommateurs. En cas d’annulation ou d’inefficacité d’une ou plusieurs clauses, le contrat reste valable pour la partie restante. ONE CLICK TILES S.R.L. se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions, qui seront valables 15 jours après publication.

CONTROVERSES

Conformément à et aux fins de l’art. 14 du Règlement UE n° 524/2013, les consommateurs résidant dans des États membres de l’Union européenne sont informés que, pour la résolution des litiges relatifs à ce contrat et aux services en ligne proposés par ce site, il est possible de recourir aux procédures de règlement en ligne des litiges (Online Dispute Resolution ou ODR), envisagé par la Commission européenne, et accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Conformément aux dispositions de la législation susmentionnée, nous vous informons également que l’adresse électronique de ONE CLICK TILES S.R.L. est matteo.durante@onetile.it

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les images et photographies présentées sur le site sont la propriété intellectuelle de ONE CLICK TILES S.R.L. Le nom onetile.it et la marque ONE CLICK TILES S.R.L. sont protégés par le code de la propriété industrielle. L’utilisation abusive de la marque ONE CLICK TILES S.R.L. ou de tout autre contenu du site est strictement interdite. ONE CLICK TILES S.R.L. revendiquera péremptoirement ses droits de propriété intellectuelle dans l’application la plus rigoureuse de la loi, y compris par le biais de poursuites pénales en cas de crime grave. Le CLIENT a le droit d’accéder au site pour consultation et pour faire des achats. Aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu n’est autorisée. L’intégrité des éléments de ce site, qu’ils soient sonores ou visuels, et la technologie associée

LIENS DE TIERS

Le site ONETILE.IT peut contenir des liens vers des sites de producteurs ou de tiers ne résidant pas sur le site ONETILE.IT. ONE CLICK TILES S.R.L. n’a aucun contrôle sur le contenu ni sur la responsabilité du contenu pour tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler du contenu de ces pages ou de la confiance que les informations contenues peuvent déterminer sur les services ou produits indiqués sur ces sites, nous vous conseillons de lire les conditions et la politique de confidentialité des sites en question.

EXPÉDITION ET RÉCEPTION

Transporteur, l’acheteur est tenu de communiquer dans les meilleurs délais et au plus tard 7 jours après tout vice (cassure ou manque) dérivant du transport, accompagné d’images et de la documentation appropriée.
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